Conditions Générales de vente et de services

ARTICLE 1. IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR ET DU VENDEUR

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://www.naomigarciau.fr/ (ci-après le « Site »), est édité et exploité par :

• Raison sociale : EURL NG INTERACTIVE

• Nom commercial et Directrice de la publication : Madame Naomi GARCIAU

• Siège social : 12 rue du cent d’hommes, 37130 Bréhémont, France

• SIRET : 90265917600025 | RCS : Tours B 902659176

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR22902659176

• Contact support client : naomigarciau.dieteticienne@gmail.com

• Téléphone : 06 01 42 97 25

• Hébergement du site vitrine : Framer B.V.

• Système de paiement et d'hébergement de la boutique : Lemon Squeezy (Merchant of Record)

ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

La société NG INTERACTIVE (ci-après la « Société ») est spécialisée dans le conseil et les services aux entreprises et aux particuliers en matière de diététique et coaching en nutrition.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société commercialise ses produits et services auprès de clients consommateurs (ci-après le « Client »).

Ces prestations incluent des accompagnements diététiques personnalisés (Formules Standard et Premium), la vente d'Ebooks numériques à l'unité, ainsi qu'un abonnement mensuel dématérialisé (« Le Batch Club »). L’utilisation des Services liés à la Plateforme et l’achat de Produits supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes.

ARTICLE 3. RÔLE DU PRESTATAIRE LEMON SQUEEZY (MERCHANT OF RECORD)

La Société utilise la plateforme sécurisée Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, Inc.) pour la gestion de sa boutique en ligne (Ebooks et Batch Club). Lemon Squeezy agit en qualité de Merchant of Record (Vendeur officiel) pour les transactions liées à ces Produits Numériques. À ce titre, Lemon Squeezy gère la transaction financière, procède à la collecte de la TVA applicable et émet les factures correspondantes. En validant sa commande de produits numériques, le Client reconnaît et accepte cumulativement les présentes CGV de l'EURL NG INTERACTIVE ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Lemon Squeezy, accessibles à l'adresse suivante : https://www.lemonsqueezy.com/terms.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES DE COACHING / ABONNEMENTS

Les Services de coaching permettent au Client de bénéficier d’un accompagnement incluant le suivi par un nutritionniste/diététicien. Le Client déclare accepter l’intervention de Madame Naomi GARCIAU ou d'un diététicien partenaire de la Société.

4.1. L'abonnement « Accompagnement STANDARD »

• Prise en charge : Assurée par l'équipe de diététiciennes (notamment Flore et Julie).

• Inclus : Plan alimentaire personnalisé, bilans par messagerie via Telegram toutes les 2 semaines, disponibilité 5j/7 sur Telegram, liste de batch cooking mensuelle, suivi via l'application Nutrium.

• Tarifs :

  • Engagement 3 mois : 130 € TTC / mois (soit un total de 390 € TTC).

  • Engagement 6 mois : 110 € TTC / mois (soit un total de 660 € TTC).

4.2. L'abonnement « Accompagnement PREMIUM »

• Prise en charge : Assurée directement et à 100% par Naomi Garciau.

• Inclus : Plan sur-mesure, prise en charge des troubles digestifs/hormonaux et TCA, premier bilan en visio, bilans par messagerie via Telegram toutes les 2 semaines, disponibilité 5j/7, accès aux vidéos sport et masterclasses, suivi via Nutrium.

• Tarifs :

  • Engagement 3 mois : 240 € TTC / mois (soit un total de 720 € TTC).

  • Engagement 6 mois : 205 € TTC / mois (soit un total de 1 230 € TTC).

Tout abonnement de coaching souscrit est dû en totalité. La résiliation d’un Abonnement en cours d’exécution (avant la fin des 3 ou 6 mois) ne donnera lieu à aucun remboursement, le prix de l’Abonnement restant dû en intégralité.

ARTICLE 5. PRODUITS ET SERVICES NUMÉRIQUES (BOUTIQUE EN LIGNE)

5.1. Vente d'Ebooks numériques à l'unité

• Tarif : 14,99 € TTC en paiement unique (one-shot).

• Format et Livraison : Fichier PDF téléchargeable immédiatement après achat via la page de confirmation et/ou par e-mail.

• Prérequis : Disposer d'un lecteur PDF standard.

5.2. Abonnement mensuel « Le Batch Club »

• Tarif : 9,99 € TTC par mois (facturation récurrente).

• Engagement : Offre 100 % sans engagement.

• Contenu : Accès chaque mois à un nouvel Ebook PDF (60 recettes, conseils diététiques, listes de courses). À chaque nouveau mois, l'Ebook est remplacé par le nouveau contenu mensuel dans l'espace client.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION

6.1. Absence de droit de rétractation pour les Produits Numériques (Ebooks)

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé immédiatement après l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ne permet pas l'exercice du droit de rétractation de 14 jours. L'acheteur reconnaît et accepte expressément qu'en validant son achat, il demande l'accès immédiat au téléchargement du PDF et renonce expressément à son droit de rétractation.

6.2. Résiliation de l'abonnement « Batch Club »

La résiliation s'effectue librement par le client directement depuis son espace client / portail client Lemon Squeezy.

• Préavis : La demande doit être enregistrée au moins 24 heures avant la date de renouvellement mensuel automatique.

• Effet : En cas d'annulation en cours de mois, l'accès au contenu reste actif jusqu'à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

• Échecs de paiement : Lemon Squeezy effectue 5 relances automatiques. L'accès au contenu est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant l'échec de prélèvement.

6.3. Droit de rétractation pour les prestations de services (Coaching Standard / Premium)

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en souscrivant à l’Abonnement et en demandant le démarrage de la prestation avant la fin du délai légal, le Client accepte expressément que les Services démarrent immédiatement et renonce en conséquence au droit de rétractation, dans les conditions de l’article L 221-28 1° du Code de la Consommation.

ARTICLE 7. AVERTISSEMENT ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Naomi GARCIAU est diététicienne-nutritionniste diplômée. Toutefois, les Ebooks et le Batch Club fournissent des conseils d'organisation générale, des idées repas et des fiches diététiques à titre strictement informatif. Ces contenus numériques ne constituent pas un suivi médical individualisé, un diagnostic, un traitement thérapeutique ni une consultation diététique personnalisée. Ils ne remplacent en aucun cas l'avis ou le traitement d'un médecin. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations proposées.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'USAGE

Tous les Ebooks, fiches diététiques, recettes, contenus fournis (Nutrium, vidéos) et éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle au bénéfice exclusif de l'EURL NG INTERACTIVE. La vente d'un Ebook, la souscription au Batch Club ou à un Coaching confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et intransférable. Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, revendre, partager, modifier ou diffuser publiquement tout ou partie des documents fournis sans l'accord écrit préalable de la Société.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

La Société s'engage à traiter les données personnelles de ses Clients dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations concernant la santé recueillies dans le cadre des coachings font l’objet de mesures de protection particulières. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en écrivant à : naomigarciau.dieteticienne@gmail.com.

ARTICLE 10. RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

10.1. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société ou du domicile du consommateur, selon les dispositions du Code de procédure civile.

10.2. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à la Société.

ANNEXE 1 : BORDEREAU DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’une commande de prestation de service (Coaching) passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation (notamment démarrage de la prestation à la demande du Client ou achat de Produits Numériques téléchargés immédiatement).

À l'attention de : NG INTERACTIVE, 12 Rue du Cent d’Hommes, 37130 BREHEMONT.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ............................................................

• Nom du Client : ............................................................

• Adresse du Client : ............................................................

• Signature du Client : ............................................................

• Date : ............................................................

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

[...]

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ANNEXE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.